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CHAPITRE I :



PRINCIPES DU MARIAGE







En quoi consistent les fiançailles ?

Les fiançailles représentent la promesse faite réciproquement par un homme et une femme de se prendre pour époux dans le futur.





Combien de temps durent les fiançailles ?

La durée des fiançailles dépend des fiancés mais elle ne doit pas s'étaler sur une longue période au risque de tomber dans le concubinage pour ceux qui vivent sous le même toit.





Le mariage passe-t-il forcément par l’étape des fiançailles ?

Non.

Les futurs époux peuvent décider de se marier sans passer par l'étape des fiançailles.

La loi ne fait aucun obstacle à ce que des personnes se marient le jour de leur rencontre.





Comment la législation ivoirienne qualifie-t-elle les fiançailles ?

La législation ivoirienne qualifie les fiançailles de simple fait juridique qui ne fait peser aucune obligation envers l'un ou l'autre des fiancés. Chacun des fiancés peut renoncer librement à son projet de mariage.
Cependant, le fiancé qui estime avoir été abusé peut, sur la base de l'article 1382 du Code Civil demander réparation.

Pour ce faire, la personne lésée par la rupture des fiançailles doit apporter les preuves :

qu'il y a eu faute de la part de l'auteur de la rupture,

qu'elle a subi un préjudice du fait de la rupture,

qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Lorsque ces trois (3) éléments sont réunis, le juge apprécie la demande de la personne lésée du fait de la rupture.





En quoi consiste le concubinage ?

La législation Ivoirienne qualifie le concubinage d’un fait par lequel un homme et une femme décident de vivre ensemble sans lien juridique.





Le concubinage qui s’étale sur plusieurs années fait-il naître des droits au profit de l’un ou l’autre des concubins ?

Non en principe.

Quelque soit la durée de vie en concubinage ou le nombre d’enfants nés de cette union, l’un ou l’autre des concubins n’acquiert aucun droit.

Certes, il arrive que les juges considèrent qu’une société de fait a pu se créer entre les concubins si bien qu’ils admettent la liquidation et le partage de cette société de fait.

Cependant, le seul et unique moyen de créer une famille légitime et acquérir des droits est de contracter le mariage.





Quel est l’âge requis pour pouvoir se marier en Côte d’Ivoire ?

L’homme avant vingt-et-un (21) ans révolus, la femme avant dix-huit (18) ans révolus ne peuvent contracter mariage.



Cependant, le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.

Article 1 de la loi n° 83-800 du 2 août 1983 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage





Une personne dont le mariage n’a pas été dissous définitivement peut-elle contracter un nouveau mariage ?

Non.

Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.

Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l’accomplissement des formalités relatives au divorce.

La personne qui souhaite se marier avec une personne divorcée, doit s’assurer que le jugement définitif de divorce a bien été signifié à l’ex-conjoint(e) Dans le cas contraire, l’ex-conjoint(e) pourra invoquer la non signification de l’acte de divorce pour annuler le nouveau mariage contracté, même s’il a été célébré.

Article 2 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage





Le consentement des futurs conjoints est-il exigé au cours de leur mariage ?

Oui.

Chacun des époux doit consentir personnellement au mariage.

Le consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par la suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de la personne.

L’homme et la femme majeurs consentent seuls à leur mariage.

Articles 3 et 4 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage





Comment des mineurs peuvent-ils se marier en Côte d’Ivoire ?

Le mineur de moins de vingt-et-un (21) ans ne peut contracter mariage sans le consentement de celui de ses père et mère qui exerce les droits de la puissance paternelle.

Le consentement des père et mère peut être donné oralement, lors de la célébration du mariage, ou être reçu préalablement, par un Officier de l'état civil ou un Notaire, qui en dresse acte et le notifie, par la voie administrative, à l'Officier de l'état civil compétent pour procéder à la célébration.

La circonstance que celui des père ou mère qui consent y est habilité résulte suffisamment de la déclaration qu'il en fait devant l'Officier d'état civil ou le Notaire qui reçoit son consentement.

Si les père et mère sont morts, inconnus ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, s'ils n'ont pas de résidence connue ou s'ils sont l'un et l'autre déchus des droits de la puissance paternelle, l'autorisation est donnée par le tuteur.

A défaut de tuteur, l'autorisation est demandée par requête au Président du Tribunal ou de la section de Tribunal de la résidence habituelle du mineur.

Si le tuteur refuse son consentement, le mineur peut présenter une requête en autorisation au Président du Tribunal ou de la section de Tribunal.

Ce magistrat statue, dans tous les cas, par Ordonnance non motivée, s'il y a lieu après enquête, le ministère public entendu lorsqu'il est représenté auprès de la Juridiction intéressée.

Lorsque la requête est fondée sur le refus du tuteur, il ne peut être statué que celui-ci entendu ou dûment cité à comparaître dans les formes utilisées en matière de référé.

Qu'elle accorde ou refuse l'autorisation, l'Ordonnance du magistrat n'est pas susceptible d'appel.

Articles 5, 6, 7 et 8 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







La dot est-elle une condition du mariage ?

Non.

La dot qui consiste dans le versement d'avantages matériels conditionnant la réalisation du mariage traditionnel au profit de la personne ayant autorité sur la future épouse, soit par le futur époux ou soit par la personne ayant autorité sur lui, est interdite par la loi Ivoirienne.

Toute personne qui, directement ou par personne interposée, que le mariage ait eu lieu ou non :

sollicite ou agrée des offres ou promesses de dot,

sollicite ou reçoit une dot,

use d'offres ou de promesses de dot,

cède à des sollicitations tendant au versement d'une dot.

Sera punie d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à la somme de cinquante mille francs (50 000 F) CFA.

Sera puni des peines portées ci-dessus, quiconque, agissant comme intermédiaire, aura participé à la réalisation des infractions prévues ci-dessus.

Articles 20, 21 et 22 de la loi 64-381 du 7 octobre 1964 relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le nom, l’état civil, le mariage, le divorce et
la séparation de corps, la paternité et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, et portant modification des articles 11 et 21 de la
loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 sur le Code de la nationalité





La publication de bans est-elle une étape obligatoire du mariage ?

Non.

La publication de bans qui consiste à la publicité préalable du mariage par affichage du projet sur les portes du lieu de célébration n'est pas une formalité obligatoire au mariage civil.







A quel moment la femme divorcée qui souhaite se remarier peut-elle le faire ?

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cent (300) jours révolus ou dix (10) mois depuis la dissolution du mariage précédent.

Néanmoins, le Président du Tribunal ou le juge de la section de Tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré peut, par Ordonnance sur simple requête, le ministère public entendu lorsqu’il est représenté auprès de la Juridiction intéressée et à charge d’appel, abréger le délai lorsqu’il résulte avec évidence, des circonstances, que depuis trois cent (300) jours révolus, le précédent mari n’a pas cohabité avec sa femme.
En toute hypothèse, ce délai prend fin en cas d’accouchement.

Article 9 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage





Quels sont les mariages interdits en Côte d’Ivoire?

Le mariage est prohibé :

en ligne directe, entre tous les ascendants et les alliés dans la même ligne,

en ligne collatérale, entre frère et sœur.

Il est également prohibé entre oncle et nièce, tante et neveu et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce.

Néanmoins, il est loisible au Procureur de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions :

entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée,

entre oncle et nièce, tante et neveu et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce.

Articles 10 et 11 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage

Article 12 de la loi n° 83-800 du 2 août 1983 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage





Peut-on s’opposer à la célébration du mariage d’une tierce personne ?

Oui.

Lorsqu’un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l’Officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser, dans les quarante-huit (48) heures le Procureur de la République, lequel peut soit, lui demander de passer outre, soit former opposition au mariage.

Le Procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance.

Le ministère public notifie son opposition par voie administrative à l’Officier de l’état civil qui en dresse acte et aux futurs époux. Après une (1) année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé.

Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux, même mineurs qui adressent à cet effet une requête au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré.

La Juridiction saisie statue dans les dix (10) jours.

La Cour statue dans le mois de l’appel des futurs époux ou du ministère public.

Nulle autre opposition ne peut être faite à un mariage lorsqu'il a été donné mainlevée d'une première opposition.

L’Officier de l’état civil saisi de l’opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que mainlevée n’en a pas été prononcée. Celle-ci, lorsque la décision qui la prononce est devenue définitive, lui est notifiée, par le Procureur de la République, en la forme administrative.

Articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







Quelles sont les pièces à fournir pour la célébration d’un mariage en Côte d’Ivoire ?

Dix (10) jours francs au moins avant la date fixée de célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l'Officier de l’état civil compétent pour y procéder :

un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois,

la copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi,

toutes autres pièces qui pourraient lui être réclamées et propres à établir que les conditions du mariage sont réunies.

Ainsi, il sera exigé :

la copie des pièces d’identité de chacun des futurs époux,

un certificat de résidence datant d’au moins un (1) mois,

la copie des pièces d’identité des deux témoins,

les frais de la célébration d’un mariage varient de 20 000 FCFA à 50 000 FCFA.

Lorsque les futurs époux se présentent devant l’Officier de l’état civil, comme il est dit ci-dessus, pour y déposer leurs actes de naissance, celui-ci doit leur demander :

s’ils ont déjà été mariés et en cas de réponse affirmative, d’indiquer les causes et date de la dissolution de la précédente union,
Dans ce cas, il peut exiger la présentation soit de l’acte de décès du précédent conjoint, soit la preuve de l’accomplissement des formalités de divorce et la séparation de corps,

lorsque l’un d’entre eux ou les deux (2) sont mineurs, quelle est la personne habilitée à consentir au mariage et si cette personne donnera son consentement lors de la célébration,

En cas de réponse négative, il doit leur rappeler qu’il ne pourra être procédé à celle-ci qu’autant que sera apportée, antérieurement, la preuve du consentement ou de l’autorisation judiciaire.

L’Officier de l’état civil, doit en outre informer les futurs époux et, s'ils sont mineurs, les personnes habilitées à consentir au mariage, que faute par eux d'opter devant lui le jour du mariage pour le régime de la séparation de biens, ils seront unis sous le régime de la communauté de biens.

Article 22 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage

Articles 21 et 23 de la loi n° 83-800 du 2 août 1983 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage







Qui peut célébrer un mariage en Côte d’Ivoire ?

Le mariage est obligatoirement célébré par un Officier de l’état civil.

Seul le mariage célébré par un Officier de l’Etat civil a des effets légaux.

Aucun ministre du culte ne peut procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il ait été justifié par la présentation d'un certificat de célébration civile.

Articles 18, 19, 20 et 28 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage









Peut-on célébrer son mariage dans n'importe quelle mairie ?

Non.

Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l'un ou l'autre des époux.

La résidence est établie par un (1) mois au moins d'habitation continue à la date de célébration.

Article 24 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







Est-il possible qu'un mariage puisse être célébré à domicile ?

Oui.

Le Procureur de la République ou le juge de la section de Tribunal du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux peut, s'il y a de justes motifs, autoriser la célébration du mariage dans un lieu autre que ceux mentionnés dans les présentes dispositions.

L'autorisation est notifiée administrativement, par le magistrat qui l'a accordée, à l'Officier de l'état civil chargé de procéder à la célébration et copie en est remise aux futurs époux.

Mention de cette autorisation doit être faite dans l’acte de mariage.

En cas d'empêchement grave, le Procureur de la République peut requérir l'Officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des Parties pour célébrer le mariage.

En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'Officier de l'état civil peut :

se transporter avant toute réquisition ou autorisation du Procureur de la République, au domicile ou à la résidence de l'une des Parties pour y célébrer le mariage,

procéder à cette célébration, même dans les cas où la résidence n'est pas établie par un (1) mois d'habitation continue.

Il doit ensuite, dans les plus brefs délais, faire part au Procureur de la République de la nécessité de cette célébration.

Articles 24, 25 et 26 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







Comment se déroule la célébration d’un mariage en Côte d’Ivoire ?

Le jour désigné par les Parties, l’Officier de l’état civil en présence des deux témoins majeurs, parents ou non des Parties, fait lecture aux futurs époux du projet d’acte de mariage ainsi que des articles 51, 53, 58, 59 et 60.

Il interpelle les futurs époux et, s’ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d’avoir à déclarer s’ils optent ou non pour le régime de la séparation de biens et dans l’affirmative leur en donne acte.

Il reçoit de chacun d’eux, l’un après l’autre, la déclaration qu’ils veulent se prendre pour mari et femme.
Il prononce au nom de la loi qu’ils sont unis par le mariage et il en dresse acte.

Il est délivré aux époux un livret de famille et un certificat de célébration civile établis suivant les modèles fixés par Décret.



Article 28 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage

Article 27 de la loi n° 83-800 du 2 août 1983 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage







Que disent les articles 51, 53, 58, 59 et 60 lus par le maire pendant la célébration du mariage ?

Les articles lus par l’Officier de l’état civil le jour de la célébration du mariage disposent :

article 51 : Les époux s’obligent à la communauté de vie, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance,

article 53 : Ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. L’époux qui ne remplit pas cette obligation peut y être contraint par justice,

article 58 : Le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l’intérêt commun du ménage et des enfants. La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement. La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause,

article 59 : L’obligation d’assumer les charges du mariage pèse à titre principal sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. S’il ne remplit pas cette obligation, il peut y être contraint par justice. Toutefois, cette obligation est suspendue lorsque la femme abandonne, sans juste motif, la maison conjugale et qu’elle refuse d’y retourner,

article 60 : Le choix de la résidence de la famille appartient au mari.

La femme est obligée d’habiter avec lui et il est tenu de la recevoir.

Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants une autre résidence fixée par le juge.

Articles 51, 53, 58, 59 et 60 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







Le mariage contracté à l’étranger est-il valable en Côte d’Ivoire ?

Oui.

Le mariage contracté en pays étranger entre Ivoiriens ou entre un Ivoirien et un étranger est valable, s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l’Ivoirien n’ait point contrevenu aux dispositions de fond exigées par la loi Ivoirienne.

Il en est de même du mariage contracté en pays étranger entre Ivoiriens ou entre un Ivoirien et un étranger s’il a été célébré par les agents diplomatiques ou les consuls de la Côte d’Ivoire conformément à la loi Ivoirienne.

Articles 29 et 30 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







Un mariage peut-il être annulé ?

Oui.

Doivent être annulés de nullité absolue c'est-à-dire la nullité tendant à protéger l'intérêt général et dont l'action en nullité peut être exercée par tout intéressé :

le mariage contracté sans respect de l’âge exigé,

le nouveau mariage contracté sans la dissolution du précédent mariage,

le mariage célébré sans le consentement personnel des mariés,

le mariage contracté avec un ascendant en ligne directe. Entre ascendants et descendants et alliés dans la même ligne,

le mariage contracté en ligne collatérale c’est-à-dire entre frère et sœur,

en violation de la dispense du Procureur de la République pour le mariage entre oncle et nièce, tante et neveu et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce et si le Tribunal estime que d’après les circonstances de la cause, la dispense du Procureur de la République n’aurait pas été accordée,

en violation de l’autorisation du Procureur de la République ou du juge de section de Tribunal pour autoriser le mariage en un lieu autre que ceux indiqués dans les présentes dispositions, si cette violation est grave et frauduleuse.

Articles 2, 3, 10, 11 et 24 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage

Articles 1 et 12 de la loi n° 83-800 du 2 août 1983 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage





Qui peut être fondé à exercer une action en nullité absolue d’un mariage ?

L’action en nullité fondée sur les présentes dispositions peut être exercée :

par les époux eux-mêmes,

par toute personne qui y a intérêt,

par le ministère Public.

Toutefois, les personnes qui ont consenti au mariage ne sont pas recevables à en demander la nullité pour violation de la disposition portant sur l’âge exigé. En toute hypothèse, le ministère public ne peut agir que du vivant des époux.

Le mariage atteint d’une nullité absolue ne peut se confirmer, ni expressément, ni tacitement, non plus que par l’écoulement d’un laps de temps.

En dépit de son caractère absolu, la nullité est couverte :

en cas de violation de l’âge, lorsque l’époux ou les époux ont atteint l’âge requis ou lorsque la femme a conçu,

en cas de violation de la disposition prescrivant que le mariage doit être célébré publiquement et lorsque les époux ont la possession d’état continue d’époux et qu’ils représentent un acte de célébration du mariage devant l’Officier de l’état civil.

Articles 31, 32, 33 et 34 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







Des mariés peuvent-ils obtenir l’annulation de leur mariage ?

Oui.

La nullité relative c’est-à-dire celle qui peut être invoqué seulement par les mariés sont :

le consentement extorqué par violence ou donné par suite d’une erreur sur l'identité physique ou civile du partenaire. L’action en nullité appartient à celui des époux dont le consentement a été vicié,

l’absence de consentement des personnes dont le consentement était requis pour le mariage des mineurs.

L’action en nullité appartient à ceux dont le consentement était requis ou à celui des époux qui avait besoin de ce consentement.

Cependant, l’action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d’être recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continue pendant six (6) mois, depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

L’action en nullité fondée sur le défaut de consentement est couverte :

toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage,

lorsque l'époux a atteint vingt-deux (22) ans révolus, sans avoir fait de réclamation.

Articles 35, 36, 37 et 38 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage





Quels sont les effets de la nullité d’un mariage ?

Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage possède l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous.

Le dispositif de la décision prononçant la nullité est transcrit à la diligence du ministère public sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré, et mention en est faite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dispositif est transcrit sur les registres de l’état civil de la mairie d’Abidjan et mention en est faite en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Le mariage nul produit ses effets, comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissous à compter de ce jour.

En ce qui concerne les biens, la dissolution remonte, quant à ses effets entre les époux, au jour de la demande mais n’est opposable aux tiers que du jour de la transcription prévue ci-dessus.

Toutefois, ces dispositions ne s’opposent pas à la validité d’un nouveau mariage contracté avant l’annulation du précédent. La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l’un et l’autre des époux.

La bonne foi est présumée.

Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leurs rapports avec les tiers.

Egalement, dans ce dernier cas, les enfants issus du mariage ou légitimés conservent la qualité qui leur avait été conférée par le mariage mais les époux ne peuvent se prévaloir de cette qualité à leur encontre.

Si un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé à son égard. L’autre époux bénéficie des biens comme il est dit ci-dessus.

Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent, vis-à-vis de leurs auteurs, la qualité qui leur avait été conférée par le mariage mais l’époux de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette qualité à leur encontre.

Articles 39, 40, 41, 42, 43 et 44 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage





Comment peut-on prouver que l’on est marié ?

Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage s’il ne représente un acte de célébration sauf les exceptions prévues par loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.

La possession d’état c’est-à-dire l’apparence d’un état donné, ne peut dispenser les prétendus époux qui l’invoquent respectivement de représenter l’acte de célébration du mariage.

La possession d’état d’époux s’établit par une réunion suffisante des faits qui supposent l’existence du lien matrimonial.

Ces principaux faits sont :

que l’homme et la femme portent le même nom,

qu’ils se traitent comme mari et épouse,

qu’ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société.

Lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte.

Nul ne peut contester la légitimité d’un enfant dont le père et la mère sont décédés, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.

Articles 45, 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







Quels sont les effets du mariage ?

Le mariage crée la famille légitime.

Les époux s’obligent à la communauté de vie, ils se doivent :

à tous les deux fidélité,

à tous les deux secours,

et à tous les deux assistance.

Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives.

L’époux qui ne remplit pas cette obligation peut y être contraint par justice.

La femme a l’usage du nom du mari.

Le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l’intérêt commun du ménage et des enfants.

La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.

La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause.

L’obligation d’assumer les charges du mariage pèse à titre principal sur le mari.

Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. S’il ne remplit pas cette obligation, il peut y être contraint par justice.

Toutefois, cette obligation est suspendue lorsque la femme abandonne, sans juste motif, la maison conjugale et qu’elle refuse d’y retourner.

Du fait du mariage, le choix de la résidence de la famille appartient au mari.

La femme est obligée d’habiter avec lui et il est tenu de la recevoir.

Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants une autre résidence fixée par le juge.

La femme mariée a la pleine capacité de droit, l’exercice de cette capacité n’est limitée que par la loi.

Articles 50, 51, 52, 53, 57, 58, 59, 60 et 61 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage





Que se passe-t-il lorsque l’un des conjoints est hors d’état de manifester sa volonté ?

L’époux qui veut faire un acte, pour lequel le concours ou le consentement de l’autre époux est nécessaire, peut être autorisé par justice à agir sans le concours ou le consentement de celui-ci, s’il est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte passé dans les conditions prévues par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement fait défaut.

Article 62 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage





Les pouvoirs du mariage reconnus à chacun des époux peuvent-ils faire l’objet de délégation à l’un ou l’autre des époux ?

Oui.

S’il n’y a pas de séparation de corps entre eux, chacun des époux peut donner à l’autre mandat de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs visés ci-dessus. Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par l’un des époux, en représentation de l’autre, sans pouvoir de celui-ci, ont cependant effet à son égard s’il a été bien administré.

La femme mariée a le pouvoir de représenter le mari pour les besoins du mariage et d’employer pour cet objet, les fonds qu’il laisse entre ses mains.

Les actes ainsi accomplis par la femme obligent le mari envers les tiers, à moins qu’il n’ait retiré à la femme le pouvoir de faire les actes dont il s’agit et que les tiers n’aient eu personnellement connaissance de ce retrait au moment où ils ont traité avec elle.

Articles 63, 64 et 65 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage





L’épouse a-t-elle besoin aujourd’hui du consentement de son mari pour ouvrir un compte bancaire ?

Non.

Chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l’autre tout compte de dépôt en son nom personnel.

L’époux déposant est réputé à l’égard du dépositaire avoir la libre disposition des fonds en dépôt. Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage.

Articles 66 et 68 de la loi n° 83-800 du 2 août 1983 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage







La loi oblige-t-elle la belle-fille à satisfaire les besoins vitaux de sa belle-mère ?

Oui.

Certes les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin mais, les gendres et belles-filles doivent également, dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs belle-mère et beau-père.

Cependant, cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les aliments est replacé dans un état tel que l’un puisse plus en donner ou que l’autre n’en ait plus besoin, en tout ou partie, la décharge ou réduction peut être demandée.

Articles 55 et 56 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







Un enfant peut-il contraindre ses parents à ne pas se marier ?

Non.

L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Article 54 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







Quels sont les actes que les époux ne peuvent poser ?

Les époux ne peuvent déroger ni aux droits qu’ils tiennent de l’organisation de la puissance paternelle et de la tutelle, ni aux droits reconnus au mari chef de la communauté, ni aux droits que la femme tient de l’exercice d’une profession séparée, ni aux dispositions prohibitives édictées par la loi.

Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par la loi, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions.

Si l’un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l’acte de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au Registre de Commerce.

Articles 71, 72 et 73 de la loi n° 83-800 du 2 août 1983 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage







Est-il possible de changer de régime matrimonial après la célébration du mariage ?

Oui.

Cependant, la requête en changement de régime matrimonial ne peut être présentée qu'après deux (2) années d'application du régime adopté par les époux.

La requête est introduite suivant les formes de Droit commun devant le Tribunal ou la section de Tribunal du domicile ou de la résidence des époux.

L’affaire est instruite et jugée en Chambre du conseil.

Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d'annonces légales et notifiée à la diligence du ministère public à l'Officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de mariage ainsi qu'au greffier du Tribunal du lieu de célébration aux mêmes fins sur le double de l'acte.

Le changement de régime a effet entre les Parties à partir du jugement.

Il n'a effet à l'égard des tiers qu'après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage.

A défaut d'accomplissement des formalités ci-dessus, l'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux.

Articles 110, 111, 112, 113 et 114 de la loi n° 83-800 du 2 août 1983 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage







Que doit faire l’époux qui veut contraindre l’autre conjoint à contribuer aux charges du mariage ?

Celui des époux qui veut contraindre l'autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues dans l'article 53 mentionné dans les présentes dispositions, peut obtenir du Président du Tribunal ou de la section de Tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale, l'autorisation de saisir, arrêter et toucher dans la proportion de ses besoins une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.

Le Président après avoir entendu le requérant et lui avoir fait les observations qu'il estime nécessaires ordonne, si celui-ci persiste dans sa demande, la comparution des époux devant lui à la date qu'il indique et commet un Huissier pour notifier la citation au défendeur.

L'Ordonnance rendue, après audition des Parties, est exécutoire par provision, en dépit de toute opposition ou appel.

La signification de cette Ordonnance faite au conjoint et aux tiers saisis par l'époux qui en bénéficie vaudra attribution à ce dernier sans autre procédure des sommes dont la saisie est autorisée.

En cas de changement dans la situation respective des époux, l'Ordonnance peut être modifiée à la requête de l'un ou l'autre des époux.

Article 109 de la loi n° 83-800 du 2 août 1983 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relative au mariage







Qu’encourt l’époux qui ne respecte pas les obligations du mariage ?

Le non respect des obligations du mariage peut être sanctionné pénalement d'une peine d'emprisonnement comprise entre trois (3) mois et un (1) an et d'une amende de 30 000 FCFA à 300 000 FCFA.

Ainsi sont concernés par cette mesure :

le père ou la mère qui abandonne sans motif grave pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d'ordre moral ou d'ordre matériel résultant de l'exercice de la puissance paternelle. Le délai de deux (2) mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale,

le mari qui, sans motif grave abandonne volontairement pendant plus de deux (2) mois sa femme, la sachant enceinte,

le père ou la mère qui ayant confié à un tiers l'entretien de leur enfant, refuse, de mauvaise foi, de payer le montant des dépenses nécessitées par cet entretien,

les père et mère déchus ou non de la puissance paternelle qui compromettent gravement par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d'un ou de plusieurs de leurs enfants,

En ce qui concerne, les deux premières infractions, la poursuite comporte initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, du délinquant par un Officier de Police judiciaire.

Un délai de huit (8) jours lui est accordé pour exécuter ses obligations.

Si le délinquant est en fuite ou s’il n’a pas de résidence connue, l’interpellation est remplacée par une notification administrative au dernier domicile connu.

Pendant le mariage, la poursuite n’est exercée que sur la plainte de l’époux resté au foyer.

En outre, le juge peut priver toute personne condamnée pour l’un des délits mentionnés ci-dessus, du droit :

d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques,

d’obtenir une autorisation de port d’arme,

d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur partie desdits droits.

Articles 66 et 387 de la loi n° 81-640, instituant le Code pénal







Le refus de payer la pension alimentaire peut-elle donner lieu à emprisonnement ?

Oui.

Est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement comprise entre trois (3) mois et un (1) an et d'une amende comprise entre 30 000 FCFA à 300 000 FCFA, la personne :

qui ne remplit pas son obligation au mépris d'une décision rendue contre lui en vertu de la disposition sur la loi du mariage qui stipule que « l’époux qui ne remplit pas l’obligation de contribuer aux charges du mariage peut y être contraint par justice »,

l’époux qui en méconnaissance d'une Ordonnance ou d'un jugement l'ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants, demeure volontairement plus de deux (2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni acquitte le montant intégral de la pension.

Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire.

L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou de la paresse, n’est en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. Le Tribunal compétent pour connaître des délits ci-dessus est celui du domicile ou de la résidence du créancier des subsides.

En outre, le juge peut priver cette personne condamnée pour l’un des délits mentionnés ci-dessus, du droit :

d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques,

d’obtenir une autorisation de port d’arme,

d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur partie desdits droits.

Articles 66, 387 et 388 de la loi n° 81-640, instituant le Code pénal

Article 53 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage







L'adultère est-il un délit en Côte d’Ivoire ?

Oui.

Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an, la femme convaincue d'adultère, ainsi que son complice.

Est puni de la même peine, le mari qui, dans la maison conjugale, commet un adultère, ou qui, hors de la maison conjugale, a des relations sexuelles habituelles avec une femme autre que son épouse.

Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte du conjoint offensé.

La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite et le conjoint offensé reste maître d'arrêter l'effet de la condamnation prononcée contre l'autre conjoint, en acceptant de reprendre la vie commune.

Les seules preuves admises contre le complice sont, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites de sa main.

Article 391 de la loi n° 81-640, instituant le Code péna

COTE D’IVOIRE : La loi sur le mariage adoptée en plénière par les députés